Conditions générales de vente de formations INFMP

PREAMBULE

L’Institut National de Formation Médicale et Paramédicale (INFMP) est un centre de formations agréé par l’Agence Nationale du développement Professionnel Continu qui développe, propose et dispense des formations en présentiel et en ligne à destination de tout corps médical.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

CGV : désignent les présentes conditions générales de vente de formation qui régissent la relation entre l’INFMP et les Clients.

Client(s) : désigne tout professionnel de santé s’inscrivant à une Formation.

INFMP : désigne l’Institut national de formation médicale et paramédicale, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000,00 € domiciliée 128, rue de la Boétie, 75008 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849488895.

ANDPC : désigne l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu.

Formation(s) : désigne indifféremment toutes Formations délivrées par l’INFMP, qu’elles soient en ligne ou en présentiel.

Formation(s) en ligne : désigne toutes Formations se réalisant en ligne, via le Site de l’INFMP.

Formation(s) en présentiel : désigne toutes Formations se réalisant physiquement.

Partie(s) : désignent ensemble le Client et l’INFMP.           

Site : désigne le site internet www.infmp.fr sur lequel les Formations en ligne sont accessibles.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’INFMP propose à la vente aux Clients des Formations dans le cadre de son activité de formation professionnelle continue.

Toute inscription à une ou plusieurs Formations implique l’acceptation sans réserve et le respect des présentes CGV et de la politique de confidentialité des données personnelles traitées.

Toute condition contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

L’INFMP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes inscriptions postérieures à ces adaptations ou modifications. 

Le Client reconnaît que, préalablement à tout achat de Formation, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de l’INFMP lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Formations de l’INFMP à ses besoins.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Le Client doit créer un compte personnel en se rendant sur le site https://www.agencedpc.fr/professionnel/ afin de disposer de son budget de formation.

Pour participer à une Formation entrant dans le cadre du DPC, le Client doit ensuite s’inscrire à la Formation sur le site www.mondpc.fr.

Si le Client n’a pas encore déjà créé un compte personnel sur le Site, il en recevra les identifiants une fois son inscription réalisée à la Formation sur le site www.mondpc.fr. Le Client peut néanmoins se créer des identifiants au préalable sur le Site.

L’inscription sera traitée et validée par l’INFMP dans les 15 (quinze) jours à réception du formulaire d’inscription dûment rempli et signé par le Client.

Une fois l’inscription terminée et enregistrée par l’INFMP, un courrier électronique de validation contenant les identifiants du Client, l’intitulé, la date de début et de fin de la Formation lui sera communiqué à l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée sur le formulaire d’inscription.

Ces identifiants permettront au Client d’accéder à la Formation sur le Site.

Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation de cette obligation, l’INFMP se réserve le droit de suspendre le compte du Client immédiatement.

 

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prise en charge par un organisme financeur

La Formation peut être totalement prise en charge par un organisme financeur qui en payera le prix.

Lorsque la Formation est prise en charge par un organisme financeur, l’INFMP demande au Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la Formation.

En cas de prise en charge du prix de la Formation par un organisme financeur, le Client n’a aucune avance à effectuer.

Pour les Formations en présentiel, l’organisme financeur devra fournir à l’INFMP un bon de commande valide assorti de conditions de paiement acceptables.

A l’issue de la Formation, l’INFMP s’engage à transmettre au Client et à l’organisme financeur concerné les justificatifs de présence qui permettront la prise en charge des frais d’inscription par ledit organisme.

Dans le cas où la prise en charge de la Formation par un organisme financeur n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la Formation et/ou si le Client ne termine pas la Formation, le Client s’engage à s’acquitter du prix auprès de l’INFMP et fera son affaire, le cas échéant, du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

4.2. Prix

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est, le cas échéant, appliqué le taux de TVA en vigueur. Le prix de chaque Formation varie en fonction du contenu et de la durée.

Le prix est indiqué sur les programmes de Formation disponibles sur le Site et sur le formulaire d’inscription.

Le prix inclut l’ inscription, la participation à la Formation et la mise à disposition de tout support pédagogique au Client.

Ce prix n’inclut pas la mise à disposition des moyens techniques et informatiques nécessaires à la participation à la Formation sous forme d’audio et/ou de visioconférence, en particulier les coûts de la communication permettant de participer à la conférence téléphonique et ceux du fournisseur d’accès à internet permettant de se connecter à la Formation en ligne qui restent à la charge du Client.

Les frais de déplacement et d’hébergement des Clients à la Formation en ligne ne sont pas inclus dans le prix.

L’INFMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

4.3. Caution (Formations en présentiel)

Un chèque de caution de 150 € (cent cinquante euros) devra être versé pour valider l’inscription des Formations en présentiel.

Le chèque de caution ne sera pas encaissé et sera renvoyé par la poste si le Client a rempli les conditions nécessaires à la validation de sa Formation en présentiel.

Le chèque de caution sera encaissé par l’INFMP si le Client n’a pas rempli les conditions nécessaires à la validation de sa Formation en présentiel.

4.4. Modalités de paiement

Dans le cas où le paiement de la Formation est pris en charge par un organisme financeur, ce dernier versera alors la totalité du prix de la Formation à l’INFMP. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

Par ailleurs, l’INFMP se réserve la possibilité de facturer la totalité du prix de la Formation au Client dans les cas suivants :

  • si l’accord de prise en charge de l’organisme ne parvient pas à l’INFMP au premier jour de la Formation ;
  • si l’organisme financeur refuse totalement la prise en charge de la Formation ;
  • ou si le Client ne suit pas la Formation ou ne la suit que partiellement, c’est-à-dire qu’il ne réalise pas le nombre d’heures complet qui doit être réalisé pour valider la Formation.

Toute action de Formation commencée est due intégralement.

4.5. Moyens de paiement

Les factures sont payables à leur réception par virement bancaire, ou chèque.

4.6. Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

En cas de retard de paiement, l’INFMP se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’INFMP court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est disponible 24h/24 et 7j/7.

En cas d’indisponibilité du Site pour maintenance, un message s’affiche alors sur la page d’accueil du Site. L’INFMP fera tout son possible pour informer le Client à l’avance des temps d’arrêt du Site.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau. L’INFMP déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site. 

 

ARTICLE 6. MODALITES DE FORMATION

6.1. Modalités communes à toutes les Formations

L’INFMP est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.  Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le Site ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

L’INFMP ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’INFMP sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

6.2. Modalités de la Formation en présentiel

L’INFMP adressera 15 (quinze) jours avant la Formation en présentiel un courrier électronique au Client rappelant la date, l’heure et le lieu de la Formation en présentiel.

Tout au long de la Formation en présentiel, le formateur est à la disposition des Clients et reste disponible par la suite pour toutes questions.

Concernant les problèmes d’ordre logistique, le Client peut joindre l’INFMP par téléphone au 09.72.11.40.47, par courrier électronique à l’adresse support @infmp.fr ou encore via la messagerie instantanée présente sur le Site.

6.3. Déroulement de la Formation en ligne

L’INFMP adressera la veille de la Formation en ligne un courrier électronique au Client lui rappelant la date et l’heure.

La Formation en ligne est accessible 24h/24 et 7j/7 sur le Site.

Le Client accède à la Formation en ligne avec les identifiants et mots de passe qui lui ont été communiqués une fois son inscription finalisée.

Pour tout problème lié au Site, le Client peut joindre l’INFMP par téléphone au 09.72.11.40.47, par courrier électronique à l’adresse support@infmp.fr ou encore via la messagerie instantanée présente sur le Site.

 

ARTICLE 7. VALIDATION DE LA FORMATION

La validation de la Formation par l’INFMP diffère selon le type de Formation choisie.

Dans le cas d’une Formation DPC, il est nécessaire que le Client réalise entièrement le nombre d’heures requis de Formation. A l’issue de la Formation, un certificat est adressé au Client.

Des QCM et cas cliniques pourront être proposés afin de tester le savoir acquis durant la Formation.

 

ARTICLE 8. ANNULATION

8.1. Annulation par l’organisme financeur

L’INFMP n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une Formation par l’organisme financeur. Dans cette hypothèse, l’apprenant devra intégralement payer le coût de sa Formation.

8.2. Annulation par le Client

Toute demande d’annulation par le Client doit être soumise par écrit à l’INFMP à l’adresse suivante support@infmp.fr. L’INFMP reste libre d’accepter ou non la demande d’annulation en fonction du motif du Client.

8.2.1. Annulation d’une Formation en ligne :

Sous réserve de l’article 8.2., le Client a la possibilité d’annuler son inscription à une Formation en ligne sans frais dès lors qu’il l’aura notifié à l’INFMP avant la réception du courrier électronique lui communiquant ses identifiants d’accès à la Formation en ligne.

Si le Client a déjà reçu le courrier électronique lui communiquant ses identifiants d’accès à la Formation, il s’engage à payer l’intégralité de la Formation en ligne, indépendamment de toute connexion à la Formation en ligne.

8.2.2. Annulation d’une Formation en présentiel :

Sous réserve de l’article 8.2., le Client a la possibilité d’annuler son inscription sans frais à une Formation en présentiel au moins sept (7) jours avant le début de la formation.

Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de Formation en présentiel, le montant du paiement reste intégralement dû.

8.3. Annulation par l’INFMP

8.3.1. Annulation d’une Formation en présentiel :

L’INFMP se réserve le droit d’annuler la Formation en présentiel en raison d’un nombre d’inscrits insuffisants.

En cas d’annulation d’une Formation en présentiel, le Client sera averti par courrier électronique 7 (sept) jours avant la date de début de la Formation en présentiel. Dans cette hypothèse, il pourra se réinscrire à la Formation en présentiel de son choix en sollicitant une nouvelle demande auprès de l’organisme financeur.

8.3.2. Annulation d’une Formation en ligne :

L’INFMP se réserve le droit d’annuler une Formation en ligne à tout moment. Dans ce cas, le Client pourra se réinscrire à la Formation en ligne de son choix en sollicitant une nouvelle demande auprès de l’organisme financeur puis de l’INFMP.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L’exécution par l’INFMP de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet et les grèves de toutes nature.

L’INFMP informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de l’INFMP se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité d’annuler son inscription à la Formation. Il sera alors procédé à son remboursement par l’INFMP dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

L’INFMP est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’INFMP affirme que les Formations proposées sont conformes à la description qui en est faite sur le Site.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’INFMP.

La responsabilité de l’INFMP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’INFMP serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’INFMP ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client ou par l’organisme financeur au titre de la Formation concernée.

L’INFMP ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage subi par le système informatique du Client ni d’aucune perte de données ou autre dommage résultant de l’accès par le Client aux services d’audio ou de visioconférence mis à disposition par l’INFMP.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’INFMP conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée dans le cadre des Formations, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

La participation à une Formation n’implique en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent.

Les Clients ne doivent ni modifier, ni diffuser ou céder, même à titre gratuit, l’ensemble de ces documents quelle qu’en soit la forme.

Le non-respect de cette disposition est constitutif d’un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des sanctions civiles et pénales conformément aux articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 13. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de l’inscription du Client et ce, pour la durée nécessaire à la Formation.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici.

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La langue des CGV est le français.

Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application des présentes CGV fera l’objet, en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, d’une médiation auprès d’un médiateur choisi sur simple demande de l’une des Parties.

Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MARSEILLE SERONT SEULS COMPETENTS.